En application des dispositions de la loi organique n° 111.14, notamment son article 56, qui accorde aux conseillers le droit de bénéficier d’une formation continue dans les domaines en relation avec les compétences qui sont dévolues à la région ;

Et conformément aux dispositions de l’article 82 de la même loi, qui stipule que la supervision de la formation continue des membres des conseils et du personnel des collectivités territoriales est une des compétences propres à la Région ;

Et en application des articles du décret n° 2.16.297 (publié le 29 Juin, 2016), en particulier l’article 2 en vertu duquel, la Région élabore, au cours de la première année du mandat du Conseil, le schéma directeur régional de la formation continue qui est : « Un document régional qui fixe, à partir d’un diagnostic préalable des qualifications des membres des conseils des collectivités territoriales, des missions de gestion qui leur sont confiées et des compétences dévolues aux collectivités territoriales, les axes et les priorités de la formation, sa durée et l’enveloppe budgétaire qui doit lui être affectée » (article III du décret n° 2.16.297)

Et en application de l’article 4 du même décret, qui stipule la création d’une commission régionale de la formation continue sous la direction du Président du Conseil, il a été créé cette commission à la région de Fès – Meknès le 02 mai 2017, et lors de sa première réunion le 14 Septembre 2017, elle a confié la mission d’élaboration du schéma directeur régional de la formation continue aux universités, dans le cadre du protocole de coopération entre les deux parties, et elle a approuvé les termes de référence propres à la réalisation de ce projet.

Se basant sur l’annexe de la convention-cadre de coopération avec les université, la mission d’élaboration du schéma directeur régional de la formation continue de la région de Fès-Meknès pour la période 2017-2021, consiste en toutes les opérations nécessaires à sa réalisation conformément aux termes de référence arrêtés, sur une durée de 75 jours pour un budget de 700.000 dirhams à virer sur le compte de l’université chargée de la coordination.

Phases

Délais
(Jours /Experts)

Phase 1 : L’élaboration d’une note méthodologique

15

Phase 2 : L’élaboration d’un diagnostic de l’existant

30

Phase 3 : L’élaboration d’une stratégie de formation continue et des programmes annuels de formation continue

30

Total

75

Les termes de référence pour l’élaboration du schéma directeur régional stipules la création d’un comité de pilotage chargé de valider les livrables de chaque phase avant leurs transmission à la commission régionale pour approbation définitive.

L’ordre de commencement de la mission a été donné le 15 novembre 2017. Le rapport de la première phase a été soumis à la validation du comité de pilotage le 25 décembre 2017.

Il est à noter que le total des membres des conseils des collectivités territoriales qui bénéficieront de la formation après élaboration du shama directeur, s’élève à 4309 élus répartis comme suit :

Préfectures ou Provinces Nombre des communes Elus conseils communaux Elus conseils provinciaux/préfectoraux Elus conseil régional
FES 05 295 31 69
MEKNES 21 471 27
ELHAJEB 16 344 15
IFRAN 10 198 13
BOULMNANE 21 381 13
TAZA 38 712 21
TAOUANTE 49 1020 23
SEFROU 23 433 15
MLY  YACCOUB 11 215 13
TOTAL 194 4069 171 69

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