instance consultative

Instances consultatives

Les instances consultatives sont des mécanismes de consultation et de participation au dialogue pour la gestion des contributions des citoyens et associations dans la préparation et le suivi des programmes …

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Pétitions

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition, dans les conditions fixées par …

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